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Vos obligations de vendeur

Pour vendre un bien immobilier, des diagnostics immobiliers sont obligatoires et varient en fonction de l’ancienneté du bien immobilier et de son emplacement.

Si celui-ci est très ancien (construit avant 1949), le diagnostic plomb est obligatoire.

Avant juillet 1997, le diagnostic amiante l’est tout autant.

S’il est construit depuis plus de 15 ans, l’installation électrique et celle du gaz, si le bien en est équipé, doivent aussi être diagnostiquées.

La zone géographique dans laquelle le bien est construit peut rendre obligatoires deux diagnostics immobiliers supplémentaires : l’ERNMT et le diagnostic termites.

Le DPE, quant à lui, est obligatoire pour tout bien immobilier clos et couvert, quel que soit son âge et son emplacement.

Si le bien immobilier n’est pas raccordé au système collectif d’assainissement des eaux usées, le diagnostic doit obligatoirement rejoindre les autres.

Et enfin, la superficie exacte habitable (Loi Carrez pour les logements collectifs et la surface habitable de base pour les autres), doit impérativement être mentionnée sur l’acte de vente.

   

Obligations vendeurs

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