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La loi Carrez

Pour vendre un bien immobilier en copropriété, la superficie habitable aux normes selon la loi Carrez est obligatoirement indiquée sur l’acte de vente.

Ce mesurage doit être d’une extrême précision, et calculé selon des règles très strictes.

En effet, la surface habitable classique, la surface loi Carrez et celle loi Boutin, ne sont pas identiques.

C’est pour cela qu’il est préférable de confier ce calcul à un diagnostiqueur immobilier certifié.

Il connaît les parties à déduire de la surface et celles qui doivent être prises en compte.

Il est équipé d’un télémètre laser qui prend la mesure au millimètre près.

De plus, il garantit la mesure, ce qui évite l’éventualité d’un litige avec le futur acquéreur qui pourrait contester officiellement la surface habitable si le bien immobilier est plus petit qu’indiqué (5% d’écart).

Dans ce cas, il est même dans le droit d’imposer une révision du prix d’achat.

Ce mesurage est valable tant que le bien immobilier ne subit pas de transformation entraînant la modification de sa surface habitable.   

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